Conditions générales d'utilisation.

Dernière mise à jour : 10/10/2026

1. Objet & documents contractuels

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Locagex, accessible sur le site web et les applications mobiles, éditée par Vincy Dev Corp (« l'Éditeur » ou « Locagex »).

Elles s'appliquent à tout utilisateur, quel que soit son profil : bailleur, agence, société de gestion, gestionnaire ou collaborateur, locataire, candidat, technicien ou prestataire, visiteur de l'espace Annonces.

La relation entre l'utilisateur et Locagex est régie, par ordre de priorité décroissant :

• le cas échéant, les conditions particulières ou le devis signé (notamment pour le forfait Diamant) ;
• les présentes CGU ;
• la Politique de confidentialité et la Politique cookies ;
• les tarifs affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription.

2. Définitions

• Organisation : l'espace de gestion d'un bailleur particulier, d'une agence ou d'une société de gestion, dans lequel sont enregistrés ses biens, logements, baux, locataires et écritures.
• Utilisateur gestionnaire : toute personne disposant d'un accès à une Organisation (titulaire, gestionnaire, collaborateur), avec les droits que lui attribue l'Organisation.
• Locataire : toute personne rattachée à un bail géré dans Locagex, y compris le candidat à une location.
• Technicien : tout prestataire invité par une Organisation pour intervenir sur un bien.
• Logement actif : un logement non archivé d'une Organisation, qui sert de base au calcul de l'abonnement.
• Contenus : les informations, annonces, photos, vidéos, documents et messages déposés par les utilisateurs.

3. Éditeur & territoires couverts

Locagex est édité par Vincy Dev Corp, SA au capital de 850 000$, dont le siège est situé 65 Yung Kuang Rd, Singapour 610063. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

Le service est principalement proposé aux utilisateurs situés en France, en Belgique, en Côte d'Ivoire, au Bénin, au Sénégal, au Cameroun et en République démocratique du Congo. Il peut être utilisé depuis d'autres pays, notamment par la diaspora, pour gérer des biens situés dans ces territoires. Certaines fonctionnalités (modèles de bail, moyens de paiement, paramètres fiscaux) dépendent du pays du bien et peuvent ne pas être disponibles partout.

4. Accès & comptes

4.1 Inscription

L'inscription est gratuite. Elle est réservée aux personnes physiques majeures et capables, ainsi qu'aux personnes morales représentées par une personne habilitée. L'utilisateur peut créer son compte avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou via un compte Google ou Facebook ; dans ce dernier cas, Locagex reçoit uniquement les informations d'identité nécessaires (nom, prénom, adresse e-mail vérifiée).

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Locagex peut demander la vérification de l'adresse e-mail, notamment par un code à usage unique.

4.2 Profils multiples

Un même utilisateur peut cumuler plusieurs profils avec un seul identifiant (par exemple bailleur et locataire, ou gestionnaire de plusieurs Organisations). Les données de chaque Organisation restent cloisonnées : un bailleur n'accède jamais aux informations détenues par un autre.

4.3 Organisations & collaborateurs

Le titulaire d'une Organisation peut inviter des collaborateurs et leur attribuer des droits. Il reste responsable des accès qu'il accorde, des actions réalisées par ses collaborateurs et du retrait des accès des personnes qui ne doivent plus en disposer.

4.4 Rattachement des locataires et techniciens

Un locataire est rattaché à un bail au moyen d'un code d'attribution transmis par son bailleur ; un technicien est rattaché à une Organisation sur invitation. En saisissant ce code ou en acceptant cette invitation, l'utilisateur accepte que l'Organisation concernée accède aux informations nécessaires à la gestion du bail ou de l'intervention.

4.5 Sécurité du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il informe Locagex sans délai de toute utilisation non autorisée. Locagex peut révoquer les sessions actives d'un compte lorsqu'un risque de sécurité est suspecté.

5. Services proposés

Locagex met à disposition un ensemble d'outils de gestion immobilière. Selon le profil et la formule, ils comprennent notamment :

Locagex fait évoluer ses fonctionnalités en continu. Il peut ajouter, modifier ou retirer une fonctionnalité ; lorsqu'un retrait prive un abonné payant d'une fonctionnalité essentielle de sa formule, il l'en informe au moins 30 jours à l'avance, et l'abonné peut résilier sans frais avant la date de retrait.

6. Ce que Locagex n'est pas

Locagex est un éditeur de logiciel de gestion. Il n'agit pas comme :

• agent immobilier, administrateur de biens ou mandataire d'un bailleur ou d'un locataire : il ne recherche pas de locataire, ne négocie pas et ne conclut aucun contrat pour le compte d'un utilisateur ;
• établissement de paiement ou de monnaie électronique : les paiements d'abonnement et d'options sont exécutés par des prestataires de paiement tiers ;
• conseil juridique, fiscal ou comptable, ni notaire : les modèles, calculs et documents sont des outils à adapter par l'utilisateur ;
• partie aux contrats conclus entre utilisateurs (bail, séjour, vente, prestation de travaux).

Locagex ne vérifie pas l'identité, la solvabilité, les titres de propriété ou les qualifications des utilisateurs, sauf mention contraire expresse. Les agences et sociétés de gestion restent seules responsables de la détention des autorisations, cartes professionnelles, garanties et mandats exigés par la réglementation de leur pays.

7. Abonnement & paiement

7.1 Gratuité et formules payantes

L'inscription, l'espace locataire, l'espace technicien et la consultation de l'espace Annonces sont gratuits. Les fonctionnalités de gestion sont proposées par abonnement, selon des paliers déterminés par le nombre de Logements actifs, présentés sur la page Tarifs. Au-delà du plus haut palier affiché, le forfait est établi sur devis.

7.2 Activation, durée et renouvellement

Essai gratuit. Les bailleurs, sociétés, agences et titulaires d'un Compte Annonces peuvent activer, depuis la page Abonnement, un essai gratuit de 30 jours, sans moyen de paiement. L'essai couvre jusqu'à 5 Logements (2 mandants pour une agence) ; l'état comptable, les états des lieux, la gestion des utilisateurs et l'import de données restent réservés aux abonnés. Un seul essai est accordé par Organisation, utilisateur, adresse e-mail, numéro de téléphone et appareil. À la fin de l'essai sans paiement, le compte passe en lecture seule dans les conditions de l'alinéa ci-dessous ; les données saisies sont conservées. Un abonnement souscrit pendant l'essai peut bénéficier d'une remise sur la première facture, selon les conditions affichées dans l'espace Abonnement. Locagex peut modifier ou retirer l'offre d'essai pour l'avenir, sans effet sur les essais en cours.

L'abonnement, mensuel ou annuel, est activé à la réception du premier paiement. Il couvre la période payée et se renouvelle par un nouveau paiement à chaque échéance. Des rappels sont adressés avant l'échéance.

À défaut de paiement, un délai de grâce de 3 jours est accordé après l'échéance. Passé ce délai, et tant que l'abonnement n'est pas actif, le compte passe en lecture seule : les données restent consultables, mais la création et la modification sont bloquées, à l'exception de l'abonnement, des paramètres et du parrainage.

7.3 Changement de palier

Lorsque le nombre de Logements actifs dépasse le plafond du palier souscrit, l'abonnement passe au palier supérieur ; lorsqu'il diminue, l'abonné peut redescendre. Les modalités d'ajustement du prix en cours de période sont précisées dans l'espace Abonnement.

7.4 Prix, devises et moyens de paiement

Les prix sont affichés dans la devise du pays de l'Organisation (notamment en francs CFA). Les montants dans une autre devise sont indicatifs. Lorsqu'un paiement Mobile Money est effectué dans une autre devise, le montant converti, calculé au taux en vigueur, est affiché avant validation ; l'utilisateur supporte les éventuels frais de son opérateur.

Les paiements sont effectués par Mobile Money ou carte bancaire, via des prestataires de paiement tiers (tels que FedaPay ou PawaPay), selon leurs propres conditions. Locagex ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

Les prix s'entendent toutes taxes applicables comprises, sauf mention contraire. Locagex peut modifier ses tarifs ; toute hausse s'applique au renouvellement suivant et est annoncée au moins 30 jours à l'avance.

7.5 Absence de remboursement

Toute période entamée est due. Sous réserve du droit de rétractation prévu ci-dessous et des dispositions impératives applicables, aucun remboursement, total ou partiel, n'est dû en cas de résiliation en cours de période, de diminution du nombre de logements ou de non-utilisation du service.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

L'utilisateur agissant comme consommateur et résidant dans un pays qui lui reconnaît un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance (notamment la France) dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, en écrivant à [email protected].

S'il demande expressément l'accès immédiat au service avant la fin de ce délai, il reconnaît que l'exécution commence dès le paiement ; en cas de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation. Le droit de rétractation ne s'applique pas à une mise en avant « Sponsorisé » pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord exprès.

9. Parrainage, codes promo & partenaires

Chaque Organisation dispose d'un code de parrainage. Des partenaires (dont des créateurs de contenu) peuvent également diffuser un code promotionnel personnel. Les avantages associés (remise en pourcentage, jours d'abonnement offerts) sont affichés au moment de l'utilisation du code et peuvent varier d'un code à l'autre.

• Les avantages du filleul et du parrain ne sont accordés qu'après le paiement effectif d'une facture d'abonnement par le filleul ; aucune inscription seule n'ouvre droit à un avantage.
• La récompense du parrain prend la forme de jours supplémentaires ou d'un crédit imputé sur ses propres factures d'abonnement. Elle n'est ni remboursable, ni convertible en argent, ni cessible.
• Les jours offerts à un parrain dont l'abonnement n'est pas actif sont conservés et appliqués à son prochain paiement.
• Un seul code peut être utilisé par Organisation filleule. L'auto-parrainage, la création de comptes fictifs, le paiement suivi d'une annulation ou toute manœuvre abusive entraînent l'annulation des avantages, et le cas échéant la suspension des comptes concernés.

La rémunération des partenaires et créateurs de contenu est régie par un accord distinct conclu avec Locagex ; elle n'est jamais prélevée sur les comptes des bailleurs ou des locataires.

10. Mise en avant des annonces (« Sponsorisé »)

Tout bailleur peut, en option payante, mettre en avant une annonce publiée pendant une durée déterminée (7, 15 ou 30 jours) au tarif affiché au moment de l'achat. L'annonce apparaît alors, avec la mention « Sponsorisé », parmi un nombre limité d'emplacements en tête des résultats correspondant à la recherche du visiteur ; ces emplacements peuvent être partagés en rotation avec d'autres annonces mises en avant. Locagex ne garantit ni un nombre d'affichages, ni un nombre de contacts, ni la location ou la vente du bien.

La durée de mise en avant court à compter du paiement, que l'annonce reste visible ou non. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est dû si l'annonce est suspendue, clôturée ou supprimée par l'utilisateur, ou retirée par Locagex pour non-respect des présentes CGU. Hors mise en avant, l'ordre des annonces dépend des critères de recherche et de tri choisis par le visiteur.

11. Loyers & flux financiers

Le paiement des loyers, charges, cautions et séjours est déclaratif : l'argent circule directement entre le locataire et le bailleur (ou son agence), selon les moyens de paiement que le bailleur communique dans Locagex. Locagex enregistre les paiements déclarés, que le bailleur confirme ou conteste ; il ne détient pas ces fonds et ne prélève aucune commission sur les loyers.

Le bailleur est seul responsable de l'exactitude des moyens de paiement qu'il communique, de la confirmation des paiements reçus et des quittances émises en son nom. Une quittance ne doit être émise que pour un paiement effectivement reçu.

Dans l'espace agence, les montants dus aux propriétaires, commissions de gestion et reversements sont calculés à partir des données saisies par l'agence, qui en reste seule responsable vis-à-vis de ses mandants. Un reversement saisi manuellement correspond à un virement effectué par l'agence en dehors de Locagex.

Toute fonctionnalité future permettant de régler un loyer par un prestataire de paiement depuis Locagex fera l'objet de conditions particulières, présentées et acceptées avant sa première utilisation.

12. Documents générés & modèles

Les baux, projets de contrat de vente, quittances, avis d'échéance, états des lieux, relevés, états comptables et documents d'aide fiscale sont générés à partir des informations saisies par l'utilisateur et de modèles génériques, adaptés au pays du bien lorsque c'est possible.

• Ils sont fournis à titre d'outil : l'utilisateur vérifie leur exactitude et leur conformité à sa situation et au droit applicable au bien, et les fait relire par un professionnel si nécessaire.
• Un projet de contrat de vente immobilière ne vaut pas acte de vente : il doit être complété et, lorsque la loi l'exige, authentifié par un notaire.
• Les états comptables et fiscaux ne remplacent pas la tenue d'une comptabilité certifiée ni une déclaration auprès de l'administration ; les paramètres fiscaux sont saisis par l'utilisateur.
• La signature apposée sur un document est celle que l'Organisation a téléversée ; l'Organisation garantit être autorisée à l'utiliser. Cette apposition ne constitue pas une signature électronique qualifiée.

13. Annonces & contenus des utilisateurs

L'utilisateur reste propriétaire des Contenus qu'il dépose. Il concède à Locagex, pour la durée de leur mise en ligne et dans le monde entier, une licence gratuite et non exclusive pour les héberger, les reproduire, les adapter techniquement (compression, recadrage) et les afficher, afin de fournir le service et, pour les annonces publiées, de les diffuser sur l'espace Annonces et ses canaux de promotion.

L'auteur d'une annonce garantit :

• être propriétaire du bien ou dûment mandaté pour le proposer ;
• que l'annonce, le prix, la surface, les photos et les conditions sont exacts et à jour, et que le bien est réellement disponible ;
• détenir les droits sur les photos, vidéos et textes publiés, et avoir l'accord des personnes reconnaissables ;
• ne pas formuler de critère discriminatoire (origine, religion, sexe, handicap, situation familiale…) dans le choix des candidats.

Locagex peut modifier la présentation ou retirer de l'espace Annonces toute annonce inexacte, trompeuse, frauduleuse, illicite ou contraire aux présentes CGU, et supprimer tout Contenu manifestement illicite qui lui est signalé. Une annonce retirée reste accessible à son auteur dans son espace de gestion, avec le motif du retrait. Tout utilisateur peut signaler un contenu à [email protected].

14. Obligations & usages interdits

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à la loi et aux présentes CGU, et à respecter les droits des tiers, notamment ceux des locataires, propriétaires et techniciens. Il est notamment interdit :

• de publier des annonces fictives, déjà louées ou destinées à obtenir un paiement ou des données personnelles de manière frauduleuse ;
• d'utiliser la messagerie, les relances ou les notifications pour harceler, menacer ou démarcher sans rapport avec la gestion d'un bien ;
• d'extraire massivement des données ou des annonces (robots, aspiration), sauf accord écrit de Locagex ;
• de contourner les limites techniques, l'abonnement ou la lecture seule, de tester la sécurité du service sans autorisation, ou d'en perturber le fonctionnement ;
• de déposer des fichiers malveillants ou des contenus illicites ;
• d'utiliser le service pour blanchir des capitaux ou pour toute activité illégale.

15. Données personnelles

Locagex traite les données de ses utilisateurs conformément à la Politique de confidentialité et aux lois applicables dans les pays couverts, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les utilisateurs situés dans l'Union européenne, et les lois nationales de protection des données personnelles de Côte d'Ivoire, du Bénin, du Sénégal, du Cameroun et de la République démocratique du Congo.

• Pour les données de compte, d'abonnement, de facturation et de sécurité, Locagex agit en qualité de responsable de traitement.
• Pour les données que l'Organisation enregistre sur ses locataires, candidats, mandants et techniciens (identité, pièces justificatives, baux, paiements, états des lieux), l'Organisation est responsable de traitement et Locagex agit en qualité de sous-traitant, sur ses instructions et pour la seule fourniture du service.
• L'Organisation garantit disposer d'une base légale pour chaque donnée saisie, en informer les personnes concernées, ne collecter que les pièces nécessaires et respecter les durées de conservation.
• Locagex fait appel à des sous-traitants techniques (hébergement, envoi d'e-mails, notifications, paiement, mesure d'audience) et peut transférer des données hors du pays de l'utilisateur, avec des garanties appropriées décrites dans la Politique de confidentialité.

16. Assistance & accès du support

Pour assurer l'assistance, la sécurité, la lutte contre la fraude et le bon fonctionnement du service, le personnel habilité de Locagex peut accéder aux données des comptes et Organisations, dans la limite de ce qui est nécessaire.

À la demande de l'utilisateur ou pour résoudre un incident, le support peut consulter le compte tel que l'utilisateur le voit et, avec une double confirmation, y effectuer une action (par exemple corriger un paramètre ou renvoyer un lien). Le personnel concerné est soumis à la confidentialité, s'authentifie par double facteur, et chaque accès et action est journalisé.

17. Propriété intellectuelle

La plateforme, ses logiciels, applications, bases de données, modèles de documents, textes, marques et logos sont la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants. L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement et aux besoins de gestion de l'utilisateur. Toute reproduction, revente, décompilation ou exploitation non autorisée est interdite.

Locagex peut utiliser des statistiques agrégées et anonymisées, ne permettant d'identifier ni un utilisateur ni un bien, pour améliorer le service et publier des indicateurs de marché.

18. Disponibilité du service

Locagex s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des indisponibilités temporaires, dans la mesure du possible annoncées à l'avance. Les applications mobiles peuvent nécessiter une mise à jour pour continuer à fonctionner.

Locagex réalise des sauvegardes régulières mais ne se substitue pas à l'utilisateur pour conserver les documents qu'il doit légalement garder. L'utilisateur peut exporter ses données comptables et télécharger ses documents à tout moment.

19. Responsabilité

Locagex est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant :

• d'une mauvaise utilisation du service ou d'informations erronées saisies par un utilisateur ;
• des relations entre utilisateurs (loyers impayés, litiges locatifs, qualité des travaux, fraude d'un annonceur) ;
• d'une défaillance d'un prestataire de paiement, d'un opérateur de télécommunications ou d'un réseau ;
• d'un cas de force majeure.

Pour les utilisateurs professionnels, la responsabilité totale de Locagex, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes payées à Locagex au titre des 12 mois précédant le fait générateur, et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de loyers ou de clientèle). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Pour les consommateurs, les présentes clauses ne limitent pas les droits que leur confèrent les dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence.

20. Suspension & résiliation

20.1 Par l'utilisateur

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment et ne pas renouveler son abonnement. Il peut demander la clôture de son compte et la suppression de ses données à [email protected], sous réserve des données que Locagex ou l'Organisation doivent conserver en vertu de la loi (notamment comptables et fiscales).

20.2 Par Locagex

Locagex peut suspendre ou clôturer un compte, retirer une annonce ou annuler des avantages en cas de manquement grave aux présentes CGU, de fraude, de risque pour la sécurité ou sur demande d'une autorité, après information de l'utilisateur lorsque cela est possible. Les sommes payées pour la période en cours restent acquises en cas de manquement de l'utilisateur.

20.3 Données après la fin de l'abonnement

Sans abonnement actif, le compte reste consultable en lecture seule, ce qui permet d'exporter les données. Locagex peut supprimer les données d'une Organisation restée inactive et sans abonnement pendant 10 ans, après en avoir averti le titulaire au moins 30 jours à l'avance.

20.4 Transfert de gestion

Lorsqu'un propriétaire reprend la gestion de ses biens confiés à une agence, et après validation par l'agence, une copie de ses biens et baux actifs est créée dans sa propre Organisation. L'historique (paiements, états des lieux, pannes) reste dans l'Organisation de l'agence, qui en demeure responsable.

21. Modifications des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. Les modifications substantielles sont notifiées aux utilisateurs par e-mail ou dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisateur qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date ; la poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation. La version en vigueur est toujours accessible sur cette page.

22. Droit applicable & litiges

Les présentes CGU sont rédigées en français, seule version faisant foi. Elles sont régies par le droit du pays dans lequel le bien est enregistré et, pour les utilisateurs professionnels établis dans un État membre de l'OHADA (Côte d'Ivoire, Bénin, Sénégal, Cameroun, République démocratique du Congo), par les Actes uniformes de l'OHADA pour les matières qu'ils régissent.

Le contrat de bail, de séjour ou de vente conclu entre utilisateurs reste soumis au droit du pays où se situe le bien.

En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable : l'utilisateur adresse une réclamation écrite à [email protected], qui y répond dans un délai de 30 jours. Le consommateur résidant en France peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation.

À défaut d'accord, les litiges avec un utilisateur professionnel relèvent des juridictions compétentes de Singapour. Le consommateur peut saisir, à son choix, les juridictions de son lieu de résidence ou celles désignées par la loi applicable ; les dispositions impératives de protection du consommateur de son pays de résidence restent applicables.

23. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : [email protected] ou la page Contact.