Dernière mise à jour : 18/09/2026
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1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Locagex, éditée par [Raison sociale de l'éditeur]. Elles s'appliquent à tout utilisateur — bailleur, agence, société de gestion, locataire ou technicien.
2. Accès & compte
L'accès aux fonctionnalités de gestion nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
Un même utilisateur peut cumuler plusieurs profils (par exemple bailleur et locataire) avec un seul identifiant.
3. Description du service
Locagex met à disposition un ensemble d'outils de gestion locative : publication d'annonces et gestion des candidatures, rédaction et suivi des baux, suivi des loyers et émission des quittances, états des lieux, suivi des pannes et comptabilité locative.
Locagex est un outil de gestion : il n'agit ni comme agence immobilière, ni comme intermédiaire de paiement, ni comme conseil juridique.
4. Abonnement & paiement
L'accès aux espaces locataires est gratuit. Les fonctionnalités de gestion sont proposées via un abonnement dont les formules et les tarifs sont présentés sur la page Tarifs. L'abonnement est facturé selon la formule choisie ; son montant peut dépendre du volume de biens gérés.
Toute somme due au titre de l'abonnement reste exigible pour la période entamée. Les conditions de rétrogradation en cas de baisse du volume de biens sont précisées dans l'espace d'abonnement.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- utiliser le service conformément à la loi et aux présentes CGU ;
- ne publier que des annonces et informations exactes et licites ;
- respecter les droits des tiers, notamment ceux des locataires et propriétaires ;
- ne pas tenter de perturber, contourner ou compromettre la sécurité du service.
6. Loyers & documents générés
Le paiement des loyers est déclaratif : Locagex enregistre les paiements mais ne détient jamais les fonds, qui circulent directement entre le locataire et le bailleur. Les documents générés (baux, quittances, états des lieux) sont fournis à titre d'outil ; il appartient à l'utilisateur de vérifier leur conformité au regard de sa situation et du droit applicable à son bien.
7. Disponibilité du service
Locagex s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des indisponibilités temporaires, dans la mesure du possible annoncées à l'avance.
8. Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation du service, d'informations erronées saisies par l'utilisateur, ou d'événements indépendants de sa volonté. L'utilisateur demeure seul responsable des relations contractuelles nouées avec ses locataires ou bailleurs.
9. Résiliation
L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de clôturer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après information de l'utilisateur lorsque cela est possible.
10. Modifications
Les présentes CGU peuvent être modifiées pour tenir compte d'évolutions légales ou fonctionnelles. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version en vigueur.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit applicable au siège de l'éditeur. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action devant les juridictions compétentes.